51.3.1.2. Article 2229

51.3.1.2. Article 2229
Précédent	51.3.1. Section 1 : Dispositions générales.	Suivant

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
51.3.1.1. Article 2228	Sommaire	51.3.1.3. Article 2230