52.2.4.4. Article 2275

52.2.4.4. Article 2275
Précédent	52.2.4. Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.	Suivant

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
52.2.4.3. Article 2274	Sommaire	52.2.5. Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.