16.3.1.2. Article 318-1

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.