31.4.3.2. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Précédent
31.4.3. Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Suivant
31.4.3.2. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.