34.4.1. Section 1 : Le paiement

34.4.1. Section 1 : Le paiement
Précédent	34.4. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
34.4. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation	Sommaire	34.4.1.1. Sous-section 1 : Dispositions générales