58.3.4.2.2.4. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
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58.3.4.2.2. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
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58.3.4.2.2.4. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation