58.3.4.6.3. Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
Précédent
58.3.4.6. Section 6 : De l'inscription des hypothèques
Suivant
58.3.4.6.3. Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière