2.2.6.2.11. Article L452-10

2.2.6.2.11. Article L452-10
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Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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2.2.6.2.10. Article L452-9	Sommaire	2.2.6.3. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne.