10.4.3.3.5. Article D643-62-1

Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017, ces commissions sont instituées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, soit jusqu'au 30 mars 2022.

Des commissions pédagogiques nationales sont créées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par groupe de spécialités de diplôme universitaire de technologie enseignées dans les instituts universitaires de technologie.