8.3.5.4.3. Article R425-19
Précédent
8.3.5.4. Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
Suivant
8.3.5.4.3. Article R425-19
Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.