3.2.7.1.2.1. Article L771-2

3.2.7.1.2.1. Article L771-2
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3.2.7.1.2.1. Article L771-2

Pour l'application en Guyane des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.