8.10.1.2.2. Article R491-4
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8.10.1.2. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
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8.10.1.2.2. Article R491-4
Les articles D. 412-1 à R. 412-3 et R. 421-1 à D. 421-169 ne sont pas applicables à Mayotte.