1.2.1.4.4. Section 4 : Les compétences des régions d'outre-mer.

1.2.1.4.4. Section 4 : Les compétences des régions d'outre-mer.
Précédent	1.2.1.4. Chapitre IV : Les compétences des régions	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
1.2.1.4.3.9. Article L214-16-2	Sommaire	1.2.1.4.5. Section 5 : Transports scolaires.