2.2.5.2.2. Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.

2.2.5.2.2. Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
Précédent	2.2.5.2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.2.5.2.1.3. Article L442-3	Sommaire	2.2.5.2.2.1. Article L442-4