2.2.5.2.5. Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
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2.2.5.2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
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2.2.5.2.5. Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.