5.3.2. Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.

5.3.2. Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.
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Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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5.3.1.2.2.2. Article R131-19	Sommaire	5.4. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public.