8.5.2.4. Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
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8.5.2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
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8.5.2.4. Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.