8.5.2.2.3. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux immeubles et au matériel.
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8.5.2.2. Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
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8.5.2.2.3. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux immeubles et au matériel.