8.5.2.1.3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat.
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8.5.2.1. Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
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8.5.2.1.3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat.