11.1.1.3. Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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11.1.1. Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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11.1.1.3. Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel