13.1.6.2.2. Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.
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13.1.6.2. Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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13.1.6.2.2. Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.