11.3.2.1. Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
Précédent
11.3.2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
Suivant
11.3.2.1. Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général