10.1.2.4.2. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3
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10.1.2.4. Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3
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10.1.2.4.2. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3