9.3.3.2.3.1.8. Article R2332-11
Précédent
9.3.3.2.3.1. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
Suivant
9.3.3.2.3.1.8. Article R2332-11
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Il en est délivré récépissé.