2.1.4.5.3.1.2.4. Article L214-24-28
Précédent  2.1.4.5.3.1.2. Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale  Suivant
2.1.4.5.3.1.2.4. Article L214-24-28

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est ouvert à des investisseurs non professionnels, les III et IV de l'article L. 214-24-10 ne sont pas applicables.