14.4.6.3.1. Article R746-11

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 632-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 632-3 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014