14.4.6.3.2. Article D746-11-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
D. 632-1-1 du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
D. 632-1 du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017