14.5.5.5.7. Article D755-9-5

I. – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
D. 549-4 et D. 549-5 du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017