14.5.5.5.8. Article R755-9-5

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 549-1 et R. 549-2 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017