14.5.5.5.9. Article R755-9-6

Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
R. 54-10-4, R. 54-10-8 Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019