Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
R. 551-1 à R. 551-3 | Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 |