14.5.5.6.2. Article R. 755-9-8

Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
R. 551-1 à R. 551-3 Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019