14.5.5.6.1. Article D755-9-7

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
D. 54-10-1 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
D. 54-10-2 Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021
D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019