Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
D. 54-10-1 | Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |
D. 54-10-2 | Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 |
D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 | Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |