10.5. Titre V : Dispositions pénales

10.5. Titre V : Dispositions pénales
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10.4.2. Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers.	Sommaire	10.5.1. Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.