8.6. Titre VI : Dispositions pénales

8.6. Titre VI : Dispositions pénales
Précédent	8. Livre Ier : La monnaie	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
8.5.3. Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères	Sommaire	8.6.1. Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances.