8.6.1. Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances.
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8.6. Titre VI : Dispositions pénales
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8.6.1. Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances.
Note
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.