12.7.1.5. Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes.
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12.7.1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires.
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12.7.1.5. Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes.
Note
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.