5.7.4.1.1.7. Article L4741-6
Précédent  5.7.4.1.1. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.  Suivant
5.7.4.1.1.7. Article L4741-6

Les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.