2.2.3.3.3.2. Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
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2.2.3.3.3. Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
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2.2.3.3.3.2. Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés