11.4.2. Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

11.4.2. Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
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11.4.1.4. Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement	Sommaire	11.4.2.1. Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande