11.4.1.4. Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

11.4.1.4. Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
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Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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11.4.1.3. Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire	Sommaire	11.4.2. Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat