11.4.2.1.3.2. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
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11.4.2.1.3. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
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11.4.2.1.3.2. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité