5.1.2.4.7. Article L5121-34
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5.1.2.4. Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
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5.1.2.4.7. Article L5121-34
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.