13.1.2.4.4.7. Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie.
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13.1.2.4.4. Section 4 : Dispositions particulières à certains établissements de santé privés
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13.1.2.4.4.7. Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie.