13.1.4.7.7.6.1. Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11
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13.1.4.7.7.6. Sous-section 5 : Protocole pluriannuel et contrats spécifiques
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13.1.4.7.7.6.1. Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11