10.6.7.13.2. Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants
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10.6.7.13. Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1
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10.6.7.13.2. Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants