10.6.7.13.2.1. Paragraphe 1 : Dépôt de la demande
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10.6.7.13.2. Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants
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10.6.7.13.2.1. Paragraphe 1 : Dépôt de la demande