3.14.1.3.2.9. Article L321-36-7
Précédent
3.14.1.3.2. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
Suivant
3.14.1.3.2.9. Article L321-36-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.