La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au préfet dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé. Elle doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou être déposée contre décharge à la préfecture.La demande doit comprendre :1° Tout document attestant que le demandeur est propriétaire du terrain grevé par la servitude ;2° Toutes précisions justifiant l'étendue du préjudice causé par la servitude ;3° Le montant de l'indemnité sollicitée.