7.2.2.1.2.3.3. Article R112-10

La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, aux maires des communes concernées et, s'il y a lieu, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents.Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le département.