1.3.1.1.3.3.9. Article L121-22-9
Précédent  1.3.1.1.3.3. Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme  Suivant
1.3.1.1.3.3.9. Article L121-22-9

Dans la zone délimitée en application de l'article L. 121-22-6 et mentionnée au 2° de l'article L. 121-22-2, l'article L. 121-22-5 est applicable.